CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Préalable
Les présentes conditions générales s’appliquent par priorité à toutes les prestations fournies ou à fournir par Terroir – Wijnsafari BV (ci-après : le Prestataire), ainsi qu’à ses associés, administrateurs et collaborateurs, ou à toute autre personne collaborant avec elle ou dont elle est responsable, et à toutes les relations juridiques nationales et internationales qui en découlent entre le Prestataire et des tiers.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que préalablement et par écrit entre les parties. L’application des conditions générales du Client ou de toute autre condition à laquelle se référeraient des documents émanant du Prestataire est expressément exclue, sauf accord écrit explicite entre les parties.
En sollicitant les services du Prestataire, le Client accepte automatiquement les présentes conditions générales, tant pour les services en cours que pour les services futurs, sous réserve de modifications éventuelles des conditions générales dont le Client sera dûment informé.
Dans le cas où le Client est une entreprise étrangère, qu’elle soit établie au sein ou en dehors de l’Union européenne, celui-ci accepte irrévocablement et en toute connaissance de cause, par la conclusion du Contrat, que le contenu des présentes conditions générales s’applique en priorité à la relation entre les parties. Le Client étranger reconnaît ne pas pouvoir invoquer les usages commerciaux, règles ou coutumes de son propre système juridique. Le droit belge est applicable à tous les aspects de la relation entre les parties.
Article 2. Le contrat
Services.
Le Prestataire fournit les services suivants à ses Clients :
- Concepts d’expériences dans la culture viticole en Belgique (circuits ou promenades)
- Location de vélos et véhicules écologiques
Formation du contrat.
Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte le contrat de location établi par le Prestataire, que ce soit oralement ou par écrit, via tout canal de communication. À partir de la conclusion du Contrat, le prix est connu et accepté par le Client. Le Client déclare expressément disposer des compétences et de l’aptitude requises pour utiliser le bien loué et satisfaire à toutes les exigences légales applicables à son utilisation.
Âge – Permis de conduire – Identité.
DeLe Client choisit lui-même le conducteur. Le Client/Conducteur déclare avoir au moins 18 ans au début du contrat, conformément aux exigences des assurances, sauf en cas de tours à pied ou à vélo.
Le Client/Conducteur doit présenter sa carte d’identité à la première demande du Prestataire. La carte d’identité électronique (eID) permet de prouver l’identité, la nationalité et l’âge
En cas d’infraction à la législation, ainsi que des amendes ou frais qui en découleraient, le Prestataire décline toute responsabilité et ces frais restent à charge du Client/Conducteur.
Le Client/Conducteur déclare être en possession du permis de conduire requis pour le véhicule concerné.
Utilisation.
Le Client/Conducteur s’engage à utiliser et à entretenir le bien loué avec le soin et la diligence d’une personne prudente et raisonnable. À la fin du contrat, le bien loué devra être restitué dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Il est interdit de sous-louer, de prêter ou d’utiliser le bien loué à des fins inappropriées. Pendant l’utilisation du véhicule, le Client/Conducteur est tenu d’adopter un comportement adéquat et, en cas de problème technique, d’en informer immédiatement le Prestataire/le guide accompagnateur/le capitaine de route via les coordonnées de contact communiquées.
goed in dezelfde staat te worden terugbezorgd als waarin het werd ontvangen. Het is verboden het gehuurde goed onder te verhuren/uit te lenen of te gebruiken voor ongeschikte doeleinden. De Klant/Bestuurder dient tijdens het gebruik van het voertuig gepast te reageren en bij technische problemen onmiddellijk de Dienstverlener/begeleidende gids/wegkapitein te informeren via de verstrekte contactgegevens.
Le Client/Conducteur est responsable du respect de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays où la location a lieu.
Toutes amendes, dommages ou autres conséquences résultant du non-respect de ces dispositions, y compris le dépassement des normes de transport autorisées, seront entièrement à charge du Client/Conducteur. En cas d’accident, de dommage, de dégradation ou de disparition, le Client/Conducteur est tenu de signaler immédiatement l’incident au Prestataire, au plus tard le jour même, et de remettre un constat d’accident dûment complété et/ou un procès-verbal. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages ou défectuosités causés par les conditions météorologiques.
Le Client/Conducteur reconnaît avoir été suffisamment informé quant au fonctionnement et aux aspects de sécurité du bien loué. En cas de problème technique, le Prestataire s’efforcera de fournir une assistance ou une solution rapide. Les coordonnées de contact respectives seront communiquées au début de la location. Si le problème ne peut être résolu par téléphone, un technicien interviendra sur place. Ce service de dépannage est gratuit lorsque le véhicule se trouve sur l’itinéraire prescrit.
een technieker ter plaatse komen. Deze depannagedienst is gratis als het voertuig zich op de voorgeschreven route bevindt.
Si le locataire s’écarte de l’itinéraire sans confirmation écrite préalable du bailleur, les frais d’intervention du technicien seront facturés à raison de 25,00 € par heure et de 1,00 € par kilomètre.
kilometer.
Conducteur.
Le locataire choisit lui-même le conducteur du véhicule, sauf disposition contraire convenue par écrit lorsqu’un chauffeur est prévu. Le locataire et le conducteur sont solidairement responsables des dommages causés au véhicule. Le locataire et le conducteur s’engagent à suivre l’itinéraire déterminé. Toute déviation de l’itinéraire est interdite, étant donné qu’elle peut avoir une incidence sur la couverture d’assurance.
Chaque véhicule peut transporter un maximum de six personnes (enfants compris), pour un poids maximal total de 500 kg. Le conducteur est tenu de respecter à tout moment les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de circulation routière. Terroir – Wijnsafari BV ne pourra être tenue responsable des infractions au Code de la route commises par le locataire ou le conducteur.
Le locataire est responsable du respect des règles de circulation par le conducteur. Le locataire est tenu d’utiliser le véhicule de manière responsable, étant donné que le véhicule écologique est considéré comme un véhicule automobile soumis aux dispositions applicables du Code de la route.
La consommation d’alcool par le conducteur est strictement interdite et formellement désapprouvée par le Prestataire. Des boissons non alcoolisées seront toujours mises à disposition afin de garantir une participation responsable.
deelnemen te waarborgen.
Réservation.
Les réservations peuvent uniquement être effectuées via le site internet du Prestataire. Le Client/Conducteur est tenu de suivre l’ensemble des étapes prévues dans le système de réservation. Après sélection du lieu et de la date, le système affiche les disponibilités en temps réel. La réservation est finalisée après paiement du montant total. Après réception du paiement, le Client/Conducteur reçoit une confirmation définitive par courrier électronique.
Si le système indique qu’aucune réservation supplémentaire ne peut être effectuée, cela signifie qu’aucune disponibilité n’existe plus à la date et au lieu sélectionnés. Les réservations pour le jour suivant sont possibles jusqu’à 18h00 au plus tard. Les chèques-cadeaux du Prestataire peuvent également être utilisés en ligne en indiquant, lors de l’étape de paiement, que le Client/Conducteur dispose d’un chèque-cadeau.
Les présentes conditions de location s’appliquent exclusivement aux sites de location du Prestataire. Les véhicules du Prestataire sont proposés à partir de points de départ fixes. Aucun départ depuis un autre lieu n’est autorisé.
Les véhicules peuvent être retirés à l’heure convenue lors de la réservation et doivent être restitués au plus tard dans le délai de location prévu, soit entre 3 et 4 heures, sauf accord préalable contraire. En cas de restitution tardive sans autorisation préalable, le Prestataire se réserve le droit de facturer un montant supplémentaire de 100,00 € par heure entamée.
Lors du retrait du véhicule, il convient de prévoir une durée approximative de 30 minutes destinée aux formalités administratives et financières, à la complétion du contrat de location, aux explications techniques ainsi qu’aux informations relatives à l’itinéraire.
toelichting over de route.
Le Prestataire garantit que le véhicule sera remis en bon état et avec tous les éléments requis à la date et au lieu convenus. Le Client/Conducteur est tenu de vérifier l’état du véhicule avant le départ. Le véhicule devra être restitué dans le même état et au même endroit, sauf accord contraire préalable. Tout dommage éventuel ou toute perte d’accessoires est de la responsabilité du Client/Conducteur. Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas de restitution anticipée du véhicule. En cas de non-restitution du véhicule, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire nécessaire.
Pour qu’une réservation soit valable, le montant total doit être payé intégralement. À défaut de paiement complet, la réservation ne sera pas considérée comme définitive et la disponibilité des véhicules ne pourra être garantie. Le Prestataire ne pourra être tenu financièrement responsable si une réservation ne peut être confirmée à temps en raison de l’absence de paiement intégral.
Assurance – Caution.
Le Client/Conducteur est tenu de constituer une caution auprès du Prestataire d’un montant de 250,00 € par véhicule, avec un montant maximal de 1.500,00 € par réservation. La caution peut être versée en espèces ou faire l’objet d’une préautorisation sur carte de crédit.
- En cas de restitution sans dommage : la caution sera intégralement remboursée ou libérée.
- En cas de dommages causés au véhicule : la caution couvrira les frais de réparation. Dans ce cas, le Client/Conducteur sera responsable de l’intégralité du montant des dommages constatés, dans la limite du montant maximal de la caution par véhicule tel que mentionné ci-dessus. Les dommages seront évalués sur la base d’un devis officiel de réparation. La caution pourra être retenue notamment en cas de pièces manquantes, de dommages internes ou externes au véhicule, ou dans toute autre situation similaire.
La vérification effectuée lors de la restitution du véhicule est toujours réalisée sous réserve de la découverte ultérieure de dommages cachés ou de l’existence éventuelle d’amendes liées à des infractions routières.
En cas de vol, de disparition ou de perte totale du véhicule loué, le Client/Conducteur demeure entièrement responsable de l’ensemble des frais et/ou dommages qui en découlent. Le Prestataire se réserve le droit de facturer intégralement au Client/Conducteur la valeur résiduelle économique du véhicule. Assurance Dommages Propres: Le Client/Conducteur peut souscrire une assurance couvrant les dommages propres moyennant le paiement d’un montant complémentaire de 50,00 € par véhicule, en sus du prix de location. Cette assurance n’est pas remboursable.
- En cas de restitution sans dommage : aucune autre formalité n’est requise.
- En cas de dommages propres : les frais résultant des dommages sont intégralement pris en charge par le Prestataire.
Attention : cette assurance ne couvre pas les frais résultant du vol, de la disparition ou de la perte totale du véhicule. Dans de tels cas, le Client/Conducteur demeure entièrement responsable de l’ensemble des frais et/ou dommages. Le Prestataire se réserve le droit de facturer intégralement au Client/Conducteur la valeur résiduelle économique du véhicule.
Modification – Annulation.
Il est possible de changer de type de véhicule, exclusivement au lieu de départ et sous réserve de disponibilité. Toute demande de modification de ce type doit être introduite par courrier électronique au plus tard la veille. Les demandes de modification du nombre de véhicules ou de participants doivent également être communiquées dès que possible par courrier électronique. La modification ne devient définitive qu’après approbation expresse du Prestataire et reste soumise à la disponibilité du véhicule souhaité. Tout coût supplémentaire éventuel sera facturé et devra être réglé au moment du départ. Ces modifications peuvent être demandées jusqu’à 12h00 au plus tard la veille de la date prévue de l’activité.
Les modifications concernant le nombre de participants ou de véhicules le jour même de l’activité sont également possibles, mais restent en permanence soumises aux conditions applicables de nos partenaires.
Veuillez noter qu’aucun remboursement ne sera accordé en cas de différence de prix éventuelle.
Si une expérience a été réservée à pied ou à vélo, le Client bénéficie d’une Garantie Beau Temps lorsque les conditions météorologiques sont jugées trop défavorables pour effectuer l’itinéraire, cette appréciation étant laissée à la discrétion du Client. Si le Client souhaite annuler dans ce cadre, le montant payé sera converti en un bon d’achat d’une valeur équivalente au montant versé, valable pendant une période de 12 mois à compter de sa date d’émission. Si le véhicule choisi est un véhicule écologique (« éco-véhicule »), l’activité peut toutefois être maintenue malgré des conditions météorologiques défavorables. En cas de demande d’annulation pour tout autre motif, la réservation peut être annulée sans frais par courrier électronique au plus tard à 18h00 la veille de la date prévue de l’activité. La réservation sera alors placée au statut « ON HOLD », et une nouvelle date pourra être fixée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date initialement prévue.
Cette modification n’est valable qu’après approbation et confirmation du Prestataire. La confirmation sera communiquée par courrier électronique. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour cette modification.
Si la réservation a été effectuée au moyen d’un chèque-cadeau du Prestataire, la Garantie Beau Temps reste valable pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date d’émission du chèque-cadeau.
En cas d’annulation tardive, le Client/Conducteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure. Si le Client/Conducteur ne se présente pas le jour convenu pour effectuer l’itinéraire sans avoir procédé à une annulation préalable, cette situation sera considérée comme un « no-show ». Dans ce cas, la réservation sera considérée comme entièrement annulée et le montant perçu sera conservé à titre d’indemnité d’annulation.
annuleringskost ingehouden.
Les modifications et annulations restent à tout moment soumises aux conditions applicables des partenaires du Prestataire. L’acompte versé sera restitué sous la forme d’un chèque-cadeau muni d’un code unique, valable pendant une période d’un an à compter de sa date d’émission et pouvant également être cédé à des tiers. Le chèque-cadeau ne peut en aucun cas être échangé contre des espèces. Le montant payé ne sera remboursé qu’après concertation et approbation expresse du Prestataire, notamment en cas de force majeure (certificat médical, décès, etc.).
Si le Prestataire estime que le Client/Conducteur ne dispose pas des aptitudes suffisantes à la conduite pour utiliser le véhicule en toute sécurité, ce qui pourrait entraîner des situations dangereuses pour le Client/Conducteur, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le trajet pour le Client/Conducteur concerné. Dans ce cas, un chèque-cadeau muni d’un code unique correspondant au montant de la location sera délivré, permettant l’utilisation ultérieure du bien loué par une autre personne à une autre date. Ce chèque-cadeau restera valable pendant une période d’un an à compter de sa date d’émission et pourra également être cédé à des tiers. Aucun remboursement en espèces ne sera accordé.
Toutefois, si le Client/Conducteur n’est pas en mesure de conduire le véhicule en toute sécurité en raison d’un état d’intoxication, la clause précitée relative à l’octroi d’un chèque-cadeau ne sera pas applicable.
Si le Client/Conducteur ne respecte pas les obligations découlant du contrat, le Prestataire pourra mettre fin à la location immédiatement et sans avertissement préalable, et reprendre possession du bien loué sans intervention judiciaire, quel que soit l’endroit où celui-ci se trouve. Dans ce cas, le Client restera redevable du prix de location pour la période de location convenue, sans pouvoir prétendre au remboursement des montants déjà versés.
Le Prestataire se réserve à tout moment le droit d’annuler un itinéraire lorsque les conditions météorologiques sont considérées comme trop défavorables et susceptibles d’entraîner un risque accru de dommages ou d’accidents. Si, malgré cet avis, le Client souhaite néanmoins poursuivre l’activité, l’Assurance Dommages Propres (ADP) cessera d’être applicable et le Client/Conducteur sera tenu de verser la caution requise.
Si, en raison d’un cas de force majeure, le Prestataire n’est pas en mesure de mettre le bien loué à disposition, sa responsabilité ne pourra être engagée conformément à l’article 1148 de l’ancien Code civil belge. Le Prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de résoudre la situation dans les meilleures conditions possibles ou de proposer une solution alternative appropriée.
Aucune indemnisation financière ne sera due au Client en aucune circonstance.
Utilisation des données à caractère personnel.
Le Prestataire attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel du Client/Conducteur. Nous nous engageons à ne pas vendre ni partager les données des clients avec des tiers, conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données du Client/Conducteur sont conservées dans des bases de données sécurisées, faisant régulièrement l’objet d’audits de sécurité. En cas de réservation définitive (après paiement), le Client/Conducteur autorise le Prestataire à utiliser les photographies, images et supports visuels réalisés dans le cadre de l’activité, à toutes fins utiles, sans qu’une autorisation supplémentaire ne soit requise.
Article 3. Paiements
Modalités de paiement.
Le montant total (100 %) doit être payé à l’avance lors de la réservation. Lorsqu’un chèque-cadeau est utilisé, sa valeur sera déduite du montant dû au moment de la réservation.
Le solde éventuel restant dû devra être réglé avant que la réservation ne soit considérée comme définitive. La confirmation de la réservation est toujours envoyée par courrier électronique.
En cas de départ le jour même sans réservation préalable (last minute), le montant total doit être payé intégralement sur place avant le départ, en une seule transaction, afin d’éviter toute erreur administrative ou financière. Si une facture est souhaitée, cela peut être indiqué lors de la réservation via le système de réservation en ligne en complétant les données de facturation, y compris le numéro de TVA le cas échéant, ainsi que toute mention dans le champ « question/remarque ». Les factures sont toujours établies après la date de la prestation et envoyées par courrier électronique. Une demande de facture peut être introduite jusqu’à trois mois maximum après la location. Des duplicatas de factures de moins d’un an peuvent également être émis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de communication incorrecte des données personnelles.
Article 4. Responsabilité
Exclusion de responsabilité.
Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une faute de sa part ou de la part de l’un de ses collaborateurs, ni des violations des règles susmentionnées par le Client/Conducteur.
Toute dommage résultant du non-respect de ces règles ainsi que des lois belges durant la prestation ne pourra en aucun cas être imputé au Prestataire. En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement et indivisiblement responsables du respect des présentes conditions. En cas de non-respect des obligations par un ou plusieurs locataires, la solidarité s’applique entre les locataires à l’égard du bailleur.
Le Prestataire a assuré les véhicules motorisés du Client/Conducteur en responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Le Client/Conducteur déclare expressément avoir pris connaissance des dispositions de la police d’assurance et s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions de celle-ci qui lui sont applicables.
Sur demande, le Client/Conducteur peut obtenir un exemplaire de la police d’assurance. Si le comportement ou l’inexécution contractuelle du Client/Conducteur entraîne la suspension ou l’annulation d’un ou plusieurs risques ou garanties couverts par la police d’assurance, le Client/Conducteur s’engage à garantir et indemniser le Prestataire pour tout dommage en résultant pour celui-ci.
En cas de dommages ou de blessures causés à des tiers, les éventuels frais en résultant peuvent être pris en charge par l’assurance responsabilité civile du Prestataire.
Toutefois, dans ce cas, une franchise fixe de 750,00 € sera toujours facturée au Client/Conducteur. Cette franchise est indépendante de la CAUTION / ADP (Assurance Dommages Propres).
Conformément à la législation belge en matière d’assurance, les frais liés aux blessures propres du Client/Conducteur, ainsi que les frais qui en découlent, ne peuvent pas être couverts par l’assurance responsabilité civile du Prestataire.
Le Client/Conducteur reconnaît être conscient qu’aucune autre assurance n’a été souscrite concernant le véhicule loué, à l’exception de celles expressément mentionnées.
Toute autre assurance que le Client/Conducteur souhaiterait souscrire doit être contractée par ses propres soins et à ses propres frais.
Le Client/Conducteur s’engage à indemniser intégralement le Prestataire et à le garantir contre toute perte, vol ou dommage intentionnel du véhicule loué et de son contenu, ainsi que contre toute perte, dommage, réclamation, demande, frais et dépenses (y compris frais de justice et honoraires d’avocat) résultant de ou liés à l’utilisation, au fonctionnement ou à l’état du véhicule loué, y compris les défauts qu’ils aient été ou non constatés par l’une des parties, ainsi que contre tout dommage causé à des tiers par le Client/Conducteur ou par toute personne mandatée par celui-ci, dans la mesure où ce dommage n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile ou n’est pas pris en charge par l’assureur du Prestataire.
Le Client/Conducteur renonce expressément et irrévocablement à tout droit de recours à l’encontre du Prestataire, de son personnel, de ses freelances et de ses représentants, pour toute faute commise par ceux-ci avant, pendant ou après une activité à laquelle le Prestataire est ou a été impliqué. Cette renonciation au recours s’applique tant aux dommages subis par le Client/Conducteur lui-même ou ses préposés qu’aux dommages causés à des tiers par le Prestataire ou ses préposés et devant être indemnisés par le Prestataire. Le Client/Conducteur s’engage à garantir à tout moment le Prestataire contre toute réclamation que des tiers pourraient introduire à son encontre sur la base de faits, fautes ou négligences du Prestataire, de son personnel ou de ses représentants.
Article 5. Règlement des litiges
Réclamation.
Toute réclamation doit être introduite par écrit à l’adresse du Prestataire. Pour être recevable, la réclamation doit être reçue dans un délai de huit jours à compter de la date de la prestation. Les réclamations introduites tardivement ne seront pas prises en considération.
Tous les litiges découlant du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire. Les parties conviennent que le présent contrat est rédigé, interprété et exécuté conformément au droit interne belge. Le Client/Conducteur a le droit de participer à la défense de toute action ou réclamation, mais ne peut introduire aucune demande susceptible de réduire ou de compenser la créance du Prestataire. Le Client/Conducteur s’engage à rembourser au Prestataire l’ensemble des frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) engagés par celui-ci pour la défense de ses droits en vertu du présent contrat.
Le présent article constitue une clause attributive de juridiction acceptée par toutes les parties, tant sur le plan matériel que territorial. L’exécution de l’ensemble des prestations du Prestataire ainsi que toutes les relations juridiques nationales et internationales (y compris extracontractuelles) sont exclusivement régies par le droit belge.
binnen- en buitenlandse rechtsbetrekkingen (inbegrepen buitencontractuele) worden uitsluitend beheerst door het Belgische recht.
En cas de désaccord entre les parties concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat et/ou des prestations, celles-ci s’engagent à rechercher d’abord, de bonne foi, une solution amiable commune.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt, sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux services fournis.